Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35710

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1ER MAI ET DE SON INDEMNISATION
EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1ER MAI ET DE SON INDEMNISATION

Avant

—

Après

ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 2°, ART.L.3133-4, ART.L.3133-5 C.TRAVAIL.
ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 2°, ART.L.3133-4, ART.L.3133-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.
ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.