Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE VHU POUR LA RECEPTION D'UN VEHICULE HORS D'USAGE
FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE VHU POUR LA RECEPTION D'UN VEHICULE HORS D'USAGE
Avant
—
Après
ART.R.543-168, ART.R.543-155 C.ENVIR.
ART.R.543-168, ART.R.543-155 C.ENVIR.
Avant
—
Après
ART.R.543-168, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-168, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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