Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35715

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A TROIS ROUES DE CATEGORIE L5e
CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A TROIS ROUES DE CATEGORIE L5e

Avant

—

Après

ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.
ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.
ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.