Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35716

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.
ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.