Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES
Avant
—
Après
ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.
Avant
—
Après
ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.
ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.
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