Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35719

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE
RECIDIVE D'EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

Avant

—

Après

ART.R.719-4, ART.L.714-1 §II, ART.R.714-4, ART.R.714-6 C.RURAL.
ART.R.719-4, ART.L.714-1 §II, ART.R.714-4, ART.R.714-6 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-4 AL.2, ART.R.719-5 C.RURAL.
ART.R.719-4 AL.2, ART.R.719-5 C.RURAL.