Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35722

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FALSIFICATION DE DOCUMENT DE BORD DETERMINANT LA CATEGORIE FISCALE OU LA CLASSE D'UN VEHICULE DE CATEGORIE N SOUMIS AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION DE CERTAINES VOIES DU PUBLIC ROUTIER
FALSIFICATION DE DOCUMENT DE BORD DETERMINANT LA CATEGORIE FISCALE OU LA CLASSE D'UN VEHICULE DE CATEGORIE N SOUMIS AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION DE CERTAINES VOIES DU PUBLIC ROUTIER

Avant

—

Après

ART.L.3333-32 2° C.G.C.T.
ART.L.3333-32 2° C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.
ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.