Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35724

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION HABITUELLE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION PAR LES POIDS LOURDS DE CERTAINES VOIES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
SOUSTRACTION HABITUELLE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION PAR LES POIDS LOURDS DE CERTAINES VOIES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Avant

—

Après

ART.L.3333-31 C.G.C.T.
ART.L.3333-31 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.L.3333-31 AL.2 C.G.C.T.
ART.L.3333-31 AL.2 C.G.C.T.