Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35727

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROMOTION COMMERCIALE POUR UN PRODUIT DE NICOTINE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
PROMOTION COMMERCIALE POUR UN PRODUIT DE NICOTINE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

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Après

ART.4 §IX, §III, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4 §IX, §III, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Avant

—

Après

ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.