Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35729

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROMOTION COMMERCIALE POUR UN ABONNEMENT A DES CONSEILS OU PRONOSTICS SPORTIFS PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
PROMOTION COMMERCIALE POUR UN ABONNEMENT A DES CONSEILS OU PRONOSTICS SPORTIFS PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.4 §IX, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4 §IX, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Avant

—

Après

ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.