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Version officielle DACG
Version DACG
2025-07
Numéro NATINF :
35730
Période d'application :
à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UNE ESCROQUERIE AGGRAVEE
BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UNE ESCROQUERIE AGGRAVEE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.324-1 AL.1, ART.313-2, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
ART.324-1 AL.1, ART.313-2, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.313-2 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.313-2 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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