Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35731

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PAR SON CONDUCTEUR OU PROPRIETAIRE
OBSTACLE A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PAR SON CONDUCTEUR OU PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.R.4463-2, ART.R.4462-8, ART.R.4274-64, ART.L.4462-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.4463-2, ART.R.4462-8, ART.R.4274-64, ART.L.4462-7 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS.