Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35732

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Avant

—

Après

ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. ART.9, ART.2 B) DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. ART.9, ART.2 B) DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

—

Après

ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1 C.ROUTE.