Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35733

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Avant

—

Après

ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE.
ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1,§III 1° C.ROUTE.
ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1,§III 1° C.ROUTE.