Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33436

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : TRAITEMENT HUMILIANT ET DEGRADANT SUR PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
CRIME DE GUERRE : TRAITEMENT HUMILIANT ET DEGRADANT SUR PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Avant

—

Après

ART.461-5, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-5, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-5, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.461-5, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.