Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35742

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE SANS REMISE AU DONNEUR D'ORDRE D'UN RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX CONFORME
EXECUTION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE SANS REMISE AU DONNEUR D'ORDRE D'UN RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.R.4412-139, ART.R.4412-94 1° C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.R.4412-139, ART.R.4412-94 1° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.