Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35743

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS
ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.R.2242-11-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-11-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.