Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35744

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.R.2242-12-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-12-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.