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Version officielle DACG
Version DACG
2025-07
Numéro NATINF :
35746
Période d'application :
à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.
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