Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35746

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Avant

Après

ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.