Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35748

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, DE LA DISTRIBUTION OU DE L'OFFRE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE PREREMPLI A USAGE UNIQUE
DETENTION EN VUE DE LA VENTE, DE LA DISTRIBUTION OU DE L'OFFRE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE PREREMPLI A USAGE UNIQUE

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 15°, ART.L.3513-5-1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 15°, ART.L.3513-5-1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.