Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35751

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DISPENSATION, PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE, D'UN ENTRAINEMENT REGULIER AU MANIEMENT DES ARMES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
DISPENSATION, PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE, D'UN ENTRAINEMENT REGULIER AU MANIEMENT DES ARMES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I.
ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.
ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.