JavaScript est désactivé ou indisponible. Certaines fonctionnalités de NATINFo peuvent ne pas fonctionner correctement.
NATINFo
Accueil
Parcourir
Catégories
Historique des modifications
Statistiques
Ressources
API
Swagger
Idées
Fider
À propos
Connexion
Version officielle DACG
Version DACG
2025-07
Numéro NATINF :
35754
Période d'application :
à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
SOUS-TRAITANCE DE LA FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE A UNE PERSONNE MORALE NON AUTORISEE
SOUS-TRAITANCE DE LA FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE A UNE PERSONNE MORALE NON AUTORISEE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.625-18 2°, ART.L.625-7, ART.L.625-9, ART.L.625-10, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.625-18 2°, ART.L.625-7, ART.L.625-9, ART.L.625-10, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.L.625-18 AL.1, ART.L.625-23 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.625-18 AL.1, ART.L.625-23 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Envoyer
Ignorer
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.
Tout accepter
Statistiques anonymes seulement
Tout refuser