Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35756

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN ORGANISME DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN ORGANISME DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.625-20, ART.L.625-11, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.625-20, ART.L.625-11, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.625-20, ART.L.625-23 C.S.I.
ART.L.625-20, ART.L.625-23 C.S.I.