Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35757

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UN EXAMEN POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
ORGANISATION D'UN EXAMEN POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Avant

—

Après

ART.L.625-21, ART.L.625-13, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.625-21, ART.L.625-13, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.625-21, ART.L.625-23 C.S.I.
ART.L.625-21, ART.L.625-23 C.S.I.