Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33438

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CIRCULATION SUR UNE AUTOROUTE OU UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ELUDANT DE MANIERE HABITUELLE LE PAIEMENT DU PEAGE
CIRCULATION SUR UNE AUTOROUTE OU UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ELUDANT DE MANIERE HABITUELLE LE PAIEMENT DU PEAGE

Avant

—

Après

ART.L.419-1, ART.R.419-1, ART.R.419-2 C.ROUTE.
ART.L.419-1, ART.R.419-1, ART.R.419-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.419-1 §I C.ROUTE.
ART.L.419-1 §I C.ROUTE.