Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE
PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE
Avant
—
Après
ART.11 §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
ART.11 §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
Avant
—
Après
ART.11 §II AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §II AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
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