Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35764

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.11 §III 2°, ART.5, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §III 2°, ART.5, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Avant

—

Après

ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.