Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35768

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE SANS RESPECT D'UNE INSTRUCTION ORDONNEE DANS L'INTERET DE LA SECURITE, DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT
POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE SANS RESPECT D'UNE INSTRUCTION ORDONNEE DANS L'INTERET DE LA SECURITE, DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.11 §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Avant

—

Après

ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.