Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE SANS RESPECT D'UNE INSTRUCTION ORDONNEE DANS L'INTERET DE LA SECURITE, DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT
POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE SANS RESPECT D'UNE INSTRUCTION ORDONNEE DANS L'INTERET DE LA SECURITE, DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Avant
—
Après
ART.11 §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
Avant
—
Après
ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
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