Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33439

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION
MISE EN CIRCULATION D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-1 C.ROUTE.
ART.L.317-1 C.ROUTE.