Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35770

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSFERT A UN TIERS DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES SANS AUTORISATION ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
TRANSFERT A UN TIERS DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES SANS AUTORISATION ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

—

Après

ART.11 §V, §II 1°, ART.3 AL.1, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.14, ART.14-1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
ART.11 §V, §II 1°, ART.3 AL.1, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.14, ART.14-1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.

Avant

—

Après

ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.