Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35772

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE MALGRE RETRAIT ADMINISTRATIF DE L'AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE MALGRE RETRAIT ADMINISTRATIF DE L'AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

—

Après

ART.11 §V, §III 1°, ART.9, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.15 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
ART.11 §V, §III 1°, ART.9, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.15 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.

Avant

—

Après

ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.