Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35777

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION
ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION

Avant

—

Après

ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.
ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.