Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33440

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION
MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-1 C.ROUTE.
ART.L.317-1 C.ROUTE.