Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35782

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UN ELU PUBLIC OU D'UN CANDIDAT A UN MANDAT ELECTIF PUBLIC PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SON IMAGE
ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UN ELU PUBLIC OU D'UN CANDIDAT A UN MANDAT ELECTIF PUBLIC PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SON IMAGE

Avant

—

Après

ART.226-1 AL.8, AL.1 2° C.PENAL.
ART.226-1 AL.8, AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.