Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35784

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION NON CONFORME DU NOM D'UNE CATEGORIE OU D'INDICATION GEOGRAPHIQUE D'UNE BOISSON SPIRITUEUSE DANS LA DESIGNATION, LA PRESENTATION OU L' ETIQUETAGE D'UNE DENREE
UTILISATION NON CONFORME DU NOM D'UNE CATEGORIE OU D'INDICATION GEOGRAPHIQUE D'UNE BOISSON SPIRITUEUSE DANS LA DESIGNATION, LA PRESENTATION OU L' ETIQUETAGE D'UNE DENREE

Avant

—

Après

ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §3, §4, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.
ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §3, §4, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.