Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35786

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AVEC RISQUE D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS
DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AVEC RISQUE D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Avant

—

Après

ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-1-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.