Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35788

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE SON CHIEN, PAR UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETECTION D'EXPLOSIFS A D'AUTRES FINS QUE L'IDENTIFICATION D'UN RISQUE LIE A LA PRESENCE DE MATIERE EXPLOSIVE
UTILISATION DE SON CHIEN, PAR UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETECTION D'EXPLOSIFS A D'AUTRES FINS QUE L'IDENTIFICATION D'UN RISQUE LIE A LA PRESENCE DE MATIERE EXPLOSIVE

Avant

—

Après

ART.R.617-2-3 §I 1°,ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §I 1°,ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.