Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33441

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION DE CYCLE A PEDALAGE ASSISTE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION
MISE EN CIRCULATION DE CYCLE A PEDALAGE ASSISTE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-11 C.ROUTE.
ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-11 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-1 C.ROUTE.
ART.L.317-1 C.ROUTE.