Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35789

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE MENTION FAISANT REFERENCE A UNE FILIERE QUALIFIEE SANS ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES POUR DES PRODUITS NON CONFORMES
UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE MENTION FAISANT REFERENCE A UNE FILIERE QUALIFIEE SANS ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES POUR DES PRODUITS NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.