Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35790

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MENTION DE PROPRIETES ORGANOLEPTIQUES, NUTRITIONNELLES OU DE QUALITES SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTALES DANS LA PUBLICITE, L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'UNE DENREE DU A SA SEULE PRODUCTION SANS OGM
MENTION DE PROPRIETES ORGANOLEPTIQUES, NUTRITIONNELLES OU DE QUALITES SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTALES DANS LA PUBLICITE, L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'UNE DENREE DU A SA SEULE PRODUCTION SANS OGM

Avant

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Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.8 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.8 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.