Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35793

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, BATIMENT, MATERIEL, UNITE OU MOYEN DE TRANSPORT SANITAIRE PORTANT UN SIGNE DISTINCTIF PREVU PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949
CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, BATIMENT, MATERIEL, UNITE OU MOYEN DE TRANSPORT SANITAIRE PORTANT UN SIGNE DISTINCTIF PREVU PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949

Avant

—

Après

ART.461-12 1°, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-12 1°, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.
ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.