Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35794

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, UNE INSTALLATION, UN MATERIEL, UNE UNITE OU UN VEHICULE EMPLOYE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'AIDE HUMANITAIRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX
CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, UNE INSTALLATION, UN MATERIEL, UNE UNITE OU UN VEHICULE EMPLOYE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'AIDE HUMANITAIRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX

Avant

—

Après

ART.461-12 2°, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-12 2°, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.
ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.