Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CESSION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
CESSION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Avant
—
Après
ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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