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Version officielle DACG
Version DACG
2025-07
Numéro NATINF :
35801
Période d'application :
à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
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Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Délit
Délit
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-54 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.222-54 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.132-79 AL.1 5°, ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-79 AL.1 5°, ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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