Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CONSTRUCTION DE BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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