Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CONSTRUCTION DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES OU MINIERS SANS ATTESTATION CONFORME DE REALISATION DE L'ETUDE PREALABLE
CONSTRUCTION DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES OU MINIERS SANS ATTESTATION CONFORME DE REALISATION DE L'ETUDE PREALABLE
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