Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DETENANT EN CAPTIVITE DES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
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