Période d'application :
à compter du 01/07/2025
, jusqu'au 31/08/2025
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D' INSTALLATION, TRAVAUX, ACTIVITE OU AMENAGEMENT PORTANT ATTEINTE A UN SITE NATURA 2000
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