Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35839

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABANDON VOLONTAIRE MANIFESTE DE BAGAGE, MATERIAUX OU D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
ABANDON VOLONTAIRE MANIFESTE DE BAGAGE, MATERIAUX OU D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.L.2242-4-1 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4-1 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4-1 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4-1 AL.3 C.TRANSPORTS.