Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35840

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Délit douanier de 2ème classe
Délit douanier de 2ème classe

Avant

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Après

TRANSPORT OU COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE FONDS PROVENANT D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER
TRANSPORT OU COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE FONDS PROVENANT D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

—

Après

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.
ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.