Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 35843

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
DIRECTION D'UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS

Avant

—

Après

ART.L.823-3-1, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-3-1, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.823-3-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.823-3-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.